Il incombe au seul juge étatique de se déclarer incompétent dès lors qu'il retient que la convention d'arbitrage n'est pas applicable.
Une société dont le siège social est en France a confié à une société vénézuélienne la distribution, au Venezuela, des produits qu'elle fabrique. Suite à un différend, la société française a résilié le contrat. Son cocontractant l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce, cependant la défenderesse a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique arguant de la clause compromissoire contenue dans la convention qui lie les deux (...)
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