Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire (CMP).
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté au Conseil des ministres du 6 juillet 2016. Ce texte a d'abord été déposé à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016, avant d'être finalement déposé par le gouvernement au Sénat le 9 juin 2017. Rénovant une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie le (...)
Cet article est réservé aux adhérents