Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 28 février 2018. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 104 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cette ordonnance vise à rénover le cadre juridique portant sur les (...)
Cet article est réservé aux adhérents