Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites.
A la suite d'un démarchage, un couple a acquis des panneaux photovoltaïques. Il a contracté auprès d'une banque un crédit affecté au financement de cette installation. Le vendeur ayant été (...)Cet article est réservé aux adhérents