L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas à inclure le coût mensuel d’une assurance facultative.
M. et Mme V. ont souscrit un crédit à la consommation auprès d’une banque. A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et les a assignés en paiement du prêt. La cour d’appel a rejeté la demande en (...)Cet article est réservé aux adhérents