N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ainsi mettre prématurément un terme au contrat.
La société G. a acquis du matériel dans le cadre de son activité. Elle l’a ensuite revendu à la société F. par un contrat conclu en 2013. Une partie du prix de vente devait être payée en soixante mensualités. Par ce même contrat, la société F. a loué (...)Cet article est réservé aux adhérents