La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt à la consommation.
Dans un arrêt du 10 juin 2021 (affaire C-192/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec (...)Cet article est réservé aux adhérents