La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l’avantage sans contrepartie
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un fournisseur de produits destinés à la distribution automobile d’une demande d’avis sur la (...)Cet article est réservé aux adhérents