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Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...

La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...

Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...

Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ...

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du ...

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence ...

Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...