La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par ...
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RCS : occultation des adresses des dirigeants et associés
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
Dieselgate : la CJUE refuse l'exonération de responsabilité du constructeur
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CJUE : position dominante de Google Android par ses restrictions contractuelles anticoncurrentielles
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QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
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