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Location financière : droit de rétractation du professionnel
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, ...
Tromperie sur les oeufs
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de ...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au ...
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La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence ...