Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se ...
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De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par ...
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...
Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que ...
L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où ...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin ...
Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence ...