Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.
...Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale
Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le code de la consommation.
...Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits
L'Autorité de la concurrence a sanctionné Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs.
...La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable
La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
...L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.
...AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession
Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
...