Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.  

Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.

La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.

Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. 

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".

Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.

Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement déguisée et donc s'apparente à un crédit à la consommation.