La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication
La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.
...CCRCS : local temporaire de vente d’un ensemble immobilier en construction
Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.
...Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP
Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.
...Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
...Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
...Transparence financière des entreprises internationales : rejet au Sénat
Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
...Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
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