Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis du CCRCS : application des régimes de fusions simplifiées aux fusions transfrontalières
L’application des régimes de fusions simplifiées aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.
...Le cessionnaire a l’obligation de remettre les locaux en état
Il incombe au cessionnaire de mettre fin, après la cession du bail commercial, aux manquements contractuels commis par le précédent preneur avant cette cession et ainsi de remettre les lieux dans leur état d’origine.
...Avis du CCRCS : langue des dépôts en annexe au RCS
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.
...Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
...Rémunération du capital des sociétés coopératives : adoption à l'AN en 1ère lecture
Adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
...La Cour d’appel de Paris confirme la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les litiges des consommateurs avec Facebook
Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des consommateurs avec Facebook.
...Un tiers ne peut critiquer la régularité de désignation d’un dirigeant pour contester son pouvoir d’agir
Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci.
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