Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEn l'absence de précision du juge, la mesure d'interdiction de gérer s'étend à l'ensemble des activités prévues par le législateur
Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.
...Rupture brutale d'un contrat international de distribution : détermination de la loi applicable
La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat.
...Paris hippiques en ligne : séparation des activités du PMU
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
...Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
...Choc de simplification : 50 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises
Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification a présenté les 50 premières mesures simplifiant la vie des entreprises.
...Délai d'une action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation
Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
...UE : simplification du traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat
Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
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