Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat conclu par une société en formation
La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.
...Mesure d'interdiction de gérer à l'encore d'un débiteur prise avant le 1er janvier 2006
L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
...Une reconnaissance de dette doit comporter le montant en chiffre et en lettre de la somme
Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
...Réservation préalable des VTC : le décret est suspendu
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.
...Enquête antitrust sur Google : la Commission européenne satisfaite
La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
...Pratique anticoncurrentielle : nature de la présomption nécessaire à l'autorisation de visite et de saisie
Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.
...Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts
Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
...CCRCS : formalités simultanées au RCS pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires
Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
...