La Commission européenne a infligé une amende de 16 millions € à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir retardé l'entrée sur le marché d'un analgésique générique, le Fentanyl.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExclusion des associés de SNC du bénéfice des dispositions du surendettement
Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
...Photovoltaïque : l’Autorité de la concurrence sanctionne EDF
L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.
...Pouvoirs du juge en matière de contestation de décision de la commission de surendettement
Les juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement.
...Charge des pertes sociales après liquidation d'une SARL
Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
...La vente de cigarette électronique constitue une concurrence déloyale aux buralistes
Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
...CJUE : interdiction de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription
L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
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