La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.

Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers l'associé.

Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen. 

Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.

Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.

L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.

Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G.