Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.

Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.

Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.

Une demande en revendication de biens n'est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu'elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l'identification de ces biens.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate.

Modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.