Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrats informatiques: panorama de la jurisprudence 2011
Panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques.
...Sort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale
Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
...Première application par la Cour de cassation de l'abrogation de l'article L. 624-6 du code de commerce
La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, est privé de fondement juridique le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré contraire à la Constitution l'article précité.
...Proposition de loi pour un répertoire national du crédit
Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs de ses collègues.
...CJUE : importation des produits de tabac par les détaillants
Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.
...Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale
L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.
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