La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.

Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.

Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.

Le projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC) au sein de l'Union européenne a été adopté le 8 novembre 2011.

Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.