Une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension de la liquidation judiciaire d'une association pour confusion des patrimoines
Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
...Conditions d'ouverture de l'appel contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger
L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
...CJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments
La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
...CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
...Revente de billets de spectacle subventionné au-delà de leur valeur faciale
Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
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