Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture ...
Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations ...
Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision ...