Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour ...
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CJUE : notion de "preuves pertinentes" en droit de la concurrence
La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par ...
Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la ...
Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres ...
Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d'appel
Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se ...
Chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul ...
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit ...
Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de ...
Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !
Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits ...