Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
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La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?
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Prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
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Prescription de l'action en constatation d'un bail commercial
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail ...
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
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Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire
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Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?
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Rétablissement professionnel : effacement de la dette à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant ...
Autorisation de cession du droit au bail par le juge-commissaire
Même en cas de liquidation judiciaire du preneur, une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne peut être autorisée par le ...