L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations ...
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Google condamné aux Etats-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Un juge américain a condamné Google pour des contrats maintenant son moteur de recherche comme logiciel par défaut sur des millions ...
Espagne : amende record à Booking.com pour abus de position dominante
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
IGP Côtes de Gascogne : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...
Précisions sur la notion de parasitisme
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Autorité de la concurrence : compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence
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UE : amende de 337,5 M€ infligée à Mondelēz pour restriction du commerce transfrontalier
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Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la ...
Première application de l'arrêt Towercast par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les ...