La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes ...
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L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en ...
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la ...
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de ...
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet ...
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour ...
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de ...
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la ...