Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.

Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.

Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus seulement aux locaux d'habitation.