Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.
Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2014. Le décret précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation. Son article 1er détermine, dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l'importateur et le vendeur de (...)
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