Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce n’ait commencé à courir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterprétation d'une clause ambiguë par le juge
Ambiguïté de la clause d'une convention de mandat fixant la rémunération de l'intermédiaire en fonction du prix de vente d'une société.
...Rupture des relations commerciales soumise à un préavis écrit
La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.
...L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée
L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
...Règles communautaires de compétence spéciale en matière contractuelle
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause.
...Prêt à un taux inférieur aux caractéristiques de la promesse de vente sous condition suspensive
L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.
...Validité d'un contrat d'entremise sur un bien commun signé par un seul époux
En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
...Obligation de revendication et reconnaissance du droit de propriété par le liquidateur
La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.
...Caractérisation de la gravité du comportement justifiant la rupture unilatérale du lien contractuel
Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement aux relations contractuelles.
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