Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome.

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses. 

Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité agricole sur ce bien.

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.

Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.

Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.

Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle.