hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : qualité de professionnel de l'intermédiaire

CJUE : qualité de professionnel de l'intermédiaire

La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.

Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que constitue un "professionnel", au sens de l'article 2 point 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, non seulement la personne physique ou morale qui agit aux fins qui entrent dans le (...)
Cet article est réservé aux adhérents