Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur

Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur

Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui permettant de négocier son prix d’achat.

Depuis 2011, une société acquérait des espaces publicitaires sur le portail d’accès d'un opérateur téléphonique afin de promouvoir ses sites internet de jeux, sonneries et fonds d’écran. Ces (...)
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