Google : amende de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives

Google : amende de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives

Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.

En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a assigné Google lui reprochant, dans ses clauses contractuelles de 2015 et 2016, des tarifs imposés unilatéralement aux développeurs des applications mobiles, ainsi (...)
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