Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...
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La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le ...
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, ...
La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise ...
Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du ...
La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte ...
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique ...