L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.
Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé par le débiteur, une cour d'appel a modifié cette date, la reportant à la date de déclaration de la cessation des paiements.Le (...)Cet article est réservé aux adhérents