Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Deux décrets du 16 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021. Le décret n° (...)Cet article est réservé aux adhérents