Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Action de concert et contrôle conjoint
Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
...Réflexion sur le fonctionnement des AG de sociétés cotées
Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales.
...Détermination du dirigeant de fait
L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
...Rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises
Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises.
...Droit de révocation du directeur général par la société
Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
...Dissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société
La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.
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