La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.

Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.

Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.

Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.

Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.

La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.

Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.