Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEligibilité à une procédure collective d'un associé de SNC
Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle indépendante.
...Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
...Responsabilité pénale des représentants de la personne morale
A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engageaient la responsabilité de la personne morale.
...Pouvoirs d'un associé de société en participation
Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.
...Déclaration de cessation des paiements, actif disponible et avance de trésorerie
Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.
...Prescription de l'action engagée contre un dirigeant
La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
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