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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégation du pouvoir de licencier dans une SAS
Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.
...Transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
...Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles
Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.
...Portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société"
La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...Retards de paiement : nouvelles règles en faveur des PME
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
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