Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
...Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels
Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient
Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
...Vente aux enchères en ligne et agrément du CCV
Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
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