Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...
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Procédure collective : opposabilité de l'admission d'une créance à l'associé d'une SCI
L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les ...
Covid-19 : aide complémentaire au fonds de solidarité
Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...
Représentation d'une société non immatriculée à un contrat
Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...
Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises
Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation ...
Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable
La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 31 juillet 2021
Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Une résolution contraire à l'intérêt social risque-t-elle la nullité ?
La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive ...