La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 27 mars 2024. Le 12 décembre 2023, une proposition de loi (n° 192) visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été déposée au Sénat. Les normes qui s'adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (...)Cet article est réservé aux adhérents