SA : des effets de l'abandon de la gouvernance dualiste

SA : des effets de l'abandon de la gouvernance dualiste

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier.

Lors du conseil d'administration d'une société anonyme, les administrateurs ont voté à l'unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du (...)
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