Rappel de la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs immobiliers, selon l’AMF et l’ANC.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale
Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.
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La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.
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...AMF : consultation relative aux fonds indiciels cotés (ETF)
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...Médiation du crédit aux entreprises : rapport d’activité 2016
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...Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
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