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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes ...
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière ...
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...
Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui ...
Modernisation des règles d'accès aux marchés financiers
Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal ...