La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement et sur les règles répartissant la charge de la preuve.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
...Modalités de la garantie de l'assureur en cas de vice caché du bien assuré
La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.
...Absence d'obligation de mise en garde du prêteur
Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
...Validité de la garantie décennale : nécessaire souscription avant le début des travaux
La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
...Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions
Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
...Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre
L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
...Impossibilité de bénéficier de l'assurance-vie si l'acceptation est antérieure au décès
Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
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