Rentre dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le cautionnement d'engagements souscrits pour l'exercice de l'activité commerciale d'une personne physique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal
Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
...Outre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Licéité de la clause de délai d'attente du contrat collectif d'assurance
A la date de la première manifestation de l'affectation ayant entraîné l'arrêt de travail, le délai d'attente de 180 jours n'étant pas écoulé, seules les conditions contractuelles initiales pouvaient s'appliquer.
...CRD IV : modalités de calcul des ratios prudentiels
Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV.
...AMF : guide relatif à la meilleure exécution
Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF.
...UE : consultation sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances
La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).
...Mandat sous seing privé d'une personne caution et formalisme
Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
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