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Chèque falsifié : le bénéficiaire substitué par grattage
S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est ...
Appréciation du risque d'endettement de l'emprunteur non averti
Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et ...
Travaux de reprise insuffisants : qui de l'assureur ou de l'entrepreneur est responsable ?
L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour ...
Vol d'une caravane en hivernage
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui rejette la demande dirigée contre ...
Quels effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les engagements de caution ?
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés ...
Conditions d'indemnisation des victimes d'attentat : précisions de la Cour de cassation
La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les ...
Déclaration de créance accomplie au nom d'un créancier
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il ...